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Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur la crise financière belge et internationale
Proposition de loi visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques
Proposition de loi relative aux soins palliatifs
Proposition de loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel
Proposition de loi interprétative de l'article 29 § 3, alinéa 2 de la loi du 5 août 2003, relative aux violations graves du droi
Proposition de loi visant à évaluer la mise en œuvre du droit humanitaire, des instruments nationaux et internationaux y afféren
Proposition de loi visant à insérer un article 71bis dans le Code civil et à modifier l'article 72 du même Code.
Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6º garantissant le droit à l'eau
Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel
Révision de l’article 63, § 2 et § 3, de la Constitution,
Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fi
Proposition de loi visant à définir des valeurs limites d’exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de sub
Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au syst
Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains
Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes
Proposition de loi instituant auprès du service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie un Conseil de l'invest
Proposition de loi visant à interdire le financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mines antipersonnel)
Proposition de loi complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerc
Proposition de loi visant à insérer un article 71bis dans le Code civil et à modifier l'article 72 du même Code.
Proposition de loi instaurant un comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors
Proposition de loi visant à interdire le financement direct ou indirect de la fabrication, l'utilisation ou la détention de mine
Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce
Projet de loi organisant une protection légale des revenus insaisissables et incessibles versés sur un compte bancaire afin que
Proposition de loi visant à interdire les communications non sollicitées
Proposition de loi enn vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalit
Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services e
Proposition de loi modifiant les articles 768 et 1107 du Code judiciaire et insérant un article 29bis dans le Code d'instruction
Proposition de loi visant de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux
Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances
Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau
Proposition de loi modifiant les articles 34 et 35 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et ind
Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations grave
Projet de loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Proposition de loi portant le Code de droit international privé
Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds bu
Proposition de loi relative au bien-être des travailleurs et à l'intégration des personnes handicapées
Projet de loi relative à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ce
Proposition de loi pour un contrôle préalable par certaines entreprises publiques de la diffusion d'imprimés à caractère raciste
Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau
Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissan
Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances
Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-c
Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire (Expulsion de locataires)
Proposition de loi concernant le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, sur l'admissibilit
Proposition de loi visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation
Proposition de loi en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux
Proposition de loi en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volonta
Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 en vue de permettre un contrôle préalable à la diffus
Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire, concernant les actions en exécution de rel
Proposition de loi sur la recherche sur les embryons in vitro
Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie
Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie
Proposition de loi relative aux mines antipersonnel et à l?interdiction des dispositifs antimanipulation appliqués à d?autres ty
Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travaill
Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du r
Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un etat membre de l'Union europée
Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un etat membre de l'Union europée
Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égal
Proposition de loi visant à créer une commission fédérale sur l'euthanasie
Proposition de loi visant à créer une commission fédérale sur l'euthanasie
Proposition de loi relative à l'euthanasie
Proposition de loi relative à l'euthanasie
Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants
Projet de loi portant assentiment à la Convention nº 171concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la C
Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la prote
Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail - Santé.
Procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
Proposition de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle.
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux non-Belges pour les élections communales et provincia
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge.
Révision de l'article 8 de la Constitution (Droits électoraux provinciaux et communaux des étrangers : suppression de la conditi
Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité.
Projet de loi organique des services de renseignement et de sécurité.
Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux non-belges pour les élections communales et provionci
Proposition de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du r
Projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.
Proposition de loi visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation.
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge.