Frais abusifs dans le secteur du crédit hypothécaire: Philippe Mahoux interpelle le Ministre Verwilghen

Communiqué de presse - - 2006-03-16

Question Orale de Philippe Mahoux à Marc Verwilghen Ministre en charge de la protection des consommateurs sur les frais abusifs pratiqués dans le secteur du crédit hypothécaire

(16.03.06)

Selon l’enquête de la CBFA, plusieurs banques et institutions de crédit ont fait payer aux personnes qui ont un crédit hypothécaire des frais qui ne sont pas admis au sens de la loi sur le crédit hypothécaire. Ces frais abusifs apparaissent donc comme illégaux. Ce qu’il faut également préciser, c’est que ces frais s’élevaient souvent à plus de 100 euros.

Le mécanisme frauduleux est assez simple. Ces frais abusifs sont imposés aux personnes qui optent pour le refinancement de leur prêt auprès d'une autre institution de crédit. Ce n’est pas tout, car l’enquête constate également que les clients qui remboursent de manière anticipative un crédit sont également taxés.

Or Monsieur le Ministre, la loi interdit ce genre de pratiques.

Ces frais étant illégaux, quelles mesures allez-vous prendre pour contraindre ces établissements financiers à rembourser les clients, non seulement ceux qui ont porté plainte, mais également ceux qui ne sont peut-être pas encore au courant du caractère plus qu’abusif de ces frais ?

Réponse du Ministre:

A chaque fois que la CBFA a reçu une plainte à ce sujet, elle a enjoint les entreprises hypothécaires à payer les frais en question. De plus, la CBFA a demandé à ces sociétés de crédit hypothécaire de prendre les mesures qui s’imposent pour rembourser tous les frais contraires à la LCH, y compris aux personnes qui n’avaient pas encore porté plainte.

Pour éviter tout malentendu à l’avenir, la CBFA a publié à la mi-février 2006 une circulaire clarifiant plusieurs aspects et rappelant que les coûts exceptionnels autorisés devaient figurer dans la liste des tarifs.

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