PMA: Le Sénat adopte la proposition du Sénateur socialiste Philippe Mahoux

Communiqué de presse - - 2006-06-15

Ce jeudi, le Sénat a adopté (14 pour, 9 contre et 14 abstentions) la proposition de Philippe Mahoux sur la procréation médicalement assistée (PMA).

A l’instar de sa proposition de loi déposée en 1999 concernant la recherche sur les embryons in vitro, Philippe Mahoux a été guidée dans sa réflexion sur la PMA par 3 principes :
1. La volonté d’établir des règles respectant le pluralisme éthique ;
2. Le refus de tout dérapage à caractère eugénique ou commercial ;
3. L’évidente nécessité du consentement éclairé de ceux qui participent à cette démarche au travers d’une information loyale.

Le texte final est le résultat d’un consensus entre les groupes de la majorité et le débat fut nourri en commission des Affaires sociales. Voici dans les grandes lignes, le résultat de cette réflexion parlementaire :
Le texte instaure une limite d’âge : 45 ans maximum pour une demande d’insémination de gamètes ou d’implantation d’embryons ;
Les patientes mineures seront exclues sauf exception médicale ;
Le texte instaure des procédures communes à l’ensemble des centres de fécondation in vitro, tout en leur laissant une véritable liberté d’agir ;
Les centres de fécondation font preuve de la plus grande transparence quant à leurs options en ce qui concerne l’accessibilité au traitement ; ils ont la liberté d’invoquer une clause de conscience à l’égard des demandes qui leur sont adressées;
L’auteur du projet parental est explicitement défini dans le texte, il s’agit de toute personne ayant pris la décision de devenir parent par le biais d’une procréation médicalement assistée, quelle soit effectuée ou non au départ de ses propres gamètes ou embryons. Pas question pour nous de procéder à des choix d’ordre sociologique;
Les conditions du don de gamètes ou d’embryons ne peuvent rigoureusement pas s’effectuer dans un but mercantile ou eugénique;
La technique d’appariement permet dans le choix des gamètes et des embryons surnuméraires d’éviter une trop grande dissemblance physique entre donneur(s) et receveur(s) ;
Quant au diagnostic préimplantatoire, il est limité dans des règles très strictes permettant d’y procéder uniquement dans le but de donner naissance à un bébé-sauveur ;
Pour le sénateur socialiste, le don anonyme doit rester la règle, seul le don non anonyme résultant d’un accord entre le donneur et le ou les receveurs devrait être autorisé ;
Pour Philippe Mahoux, la fécondation post-mortem reste possible sous réserve de l’expiration d’un délai nécessaire à l’accomplissement du deuil et avec une limite dans le temps;
Les règles de la filiation telles qu’établies par le Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental qui ont reçu une implantation.

Le texte final, fruit d’un large débat parlementaire, confirme la position avancée dont jouit notre pays en matière de PMA. Il renforce le droit de tout individu d’y accéder, librement, il exclut toute approche eugénique et mercantile. Il garantit dans une société pluraliste, le libre choix et la liberté de conscience.

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