Pour la réglementation des mères porteuses

Ricardo Gutiérrez - Le Soir - 2008-02-20

Interrompu par la fin de législature, le débat sur les mères porteuses reprend, au Sénat. Philippe Mahoux (PS) y dépose, ce mercredi, une proposition de loi qui affine le projet des ex-ministres socialistes de la Justice et des Affaires sociales, Laurette Onkelinx et Rudy Demotte. Le texte entend réguler la « gestation pour autrui ». CD&V et CDH s’y opposent radicalement.
Ni laxisme, ni interdiction : c’est la position du PS face au phénomène des mères porteuses, des « gestatrices » qui portent le bébé à naître d’une autre personne. La pratique est autorisée dans certains Etats des Etats-Unis, en Grèce, en Israël… Elle n’est pas réglementée en Belgique, où on enregistre une cinquantaine de cas par an.
Contrairement au CDH et au CD&V, qui n’entendent pas légitimer cette « maternité par procuration », Philippe Mahoux estime qu’il faut légiférer, conformément aux principes retenus pour réguler la procréation médicalement assistée (PMA).
« Ne nous voilons pas la face : cette technique est une réponse possible, avec les garde-fous qui s’imposent, à certaines situations d’infertilité », insiste Philippe Mahoux.
Sa proposition exclut toute dérive marchande : interdiction de rémunérer la mère porteuse, interdiction de publicité, interdiction de tout intermédiaire (en dehors des centres agréés de fécondation).
Son texte exige aussi un lien de filiation direct, afin que l’enfant bénéficie d’une pleine parenté, au regard du Code civil : « Il faut qu’il existe un lien génétique entre le parent ou l’un des parents commanditaires et l’enfant à naître ». Concrètement, soit la mère porteuse se voit implanter un embryon conçu au départ des parents commanditaires, soit elle se voit inséminer les gamètes du père commanditaire.
Enfin, « la mère porteuse reste la mère jusqu’à ce qu’elle décide de consentir à l’adoption, ce qu’elle ne peut faire que deux mois après la naissance ».
Le texte précise encore que la mère porteuse doit avoir déjà mis un enfant vivant au monde et ne peut avoir plus de 36 ans.
Alors que le parent commanditaire ne peut avoir plus de 47 ans.

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