Pour une barémisation des honoraires d’avocats

- - 2008-10-20

Philippe Mahoux a déposé une proposition de loi relative à la barémisation des honoraires d’avocats.
Cette proposition a pour objectif de mettre en place des barèmes minimums et maximums pour les honoraires, en fonction notamment de la nature du litige, permettant ainsi à tous d’être mieux informés sur les coûts des avocats.
Dans les années 80, les Ordres de l’Avocat ou l’Ordre National avaient élaboré des barèmes relatifs à leurs honoraires, afin d’assurer au justiciable une information plus complète et plus transparente. Malheureusement, ceux-ci avaient dû être annulés suite à une décision de la Commission européenne d’interdire les régimes de barèmes et honoraires fixes établis par les professions libérales, et ce, en application du droit de la concurrence.
Actuellement, il n’existe donc plus de référence officielle pour la taxation des honoraires des avocats.
Pourtant une réelle envie d’assurer au justiciable un accès plus éclairé à la justice existe. La barémisation rencontre l’intérêt général dans la mesure où cela permettrait d’anticiper les coûts d’une procédure et éviterait que certains justiciables ne renoncent à toute défense de peur que le coût potentiel de la procédure ne soit trop élevé.
De plus, un arrêt récent de la Cour de Justice des Communautés européennes note qu’une barémisation des honoraires d’avocats ne serait pas contraire au droit européen de la concurrence dans la mesure où elle est imposée par une autorité publique et non une organisation professionnelle.
Philippe Mahoux propose donc de déléguer au Roi la compétence de fixer, après consultation, un système de barémisation par minimums et maximums des honoraires d’avocats.
Cette solution permettrait au justiciable d’avoir avec son conseil une discussion claire sur le sujet, dès le début de leur collaboration. De plus, en évaluant plus facilement l’aspect financier de son dossier, le justiciable serait plus à même de décider s’il souhaite ou non entamer une procédure.

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