Cour d’assises : il est urgent de la réformer

- - 2009-01-15

Ce mercredi 14 janvier, la proposition de loi relative à la réforme de la Cour d’assises, déposée par Philippe MAHOUX, a été remise à l’ordre du jour de la Commission de la Justice du Sénat. Cette proposition s’inspire du travail effectué par la Commission de réforme de la Cour d'assises initiée par Laurette Onkelinx sous la précédente législature.

Le Gouvernement a indiqué qu’il soutenait fermement l’objectif poursuivi par ce texte dont l’objectif premier est de réaffirmer très clairement l’importance et l’indépendance du jury populaire.

La proposition déposée par le Sénateur Mahoux ne modifie donc nullement le principe du jury - qui fonde l’essence même de la Cour d’assises - mais décide de le maintenir tout en répondant aux exigences de la jurisprudence européenne.

Actuellement, le jury se prononce sur la culpabilité sans la motiver. Or, cette motivation est requise par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. La proposition ouvre donc des pistes de réflexion sur la présence possible du ou des magistrats de la Cour lors des délibérations du jury, étant entendu que cette présence devrait conserver un caractère neutre, le ou les magistrats ayant pour mission de traduire les débats intervenus en une décision motivée à caractère juridique.

Parallèlement, - toujours pour répondre aux exigences européennes -, il convient d’examiner quelles sont les possibilités d’instaurer une procédure d’appel des décisions intervenues en Cour d’assises. Le texte à l’examen envisage de créer un recours devant la Cour de cassation qui lui permettrait de se prononcer sur la motivation évoquée ci-dessus.
D’autres mesures prévues par la proposition Mahoux, comme la formation des jurés ou la révision du système de récusation, devraient permettre un meilleur fonctionnement interne de la Cour d’assises.

Enfin, en vue de clarifier les matières traitées par la Cour d’assises, la proposition prévoit une liste précise d’infractions relevant strictement de sa compétence. Cette répartition des matières devrait éviter la technique systématique de la correctionnalisation, ceci ayant idéalement pour effet de réduire l’arriéré judiciaire.

Il a été décidé en Commission de la Justice que le texte du sénateur Mahoux servirait de base à la discussion.

Eu égard aux événements récents liés au fonctionnement de la Cour d’assises, le Ministre de la Justice et le sénateur ont indiqué qu’ils faisaient de cette réforme de la Cour d’assises une priorité, en sorte qu’ils espèrent aboutir à une modification législative avant la fin de l’année.

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