Mahoux : extrader les étrangers oui, les envoyer vers la mort non !

J-C. M. - La Libre Belgique - 2009-05-04

Le PS veut mieux protéger contre tout prononcé ou exécution de la peine de mort.
Le sénateur PS Philippe Mahoux a déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d’une condamnation à mort lors d’une extradition.

L’extradition passive est un acte par lequel le gouvernement belge remet à l’autorité étrangère requérante un étranger trouvé sur le territoire du royaume en vue de sa poursuite ou de l’exécution de sa peine.

M. Mahoux entend garantir à toute personne extradée vers un pays qui pratique encore la peine de mort, qu’elle ne sera pas condamnée à celle-ci.

Actuellement, diverses conditions doivent être réunies pour que la Belgique accepte d’extrader une personne vers l’étranger : existence d’un traité fondé sur le principe de réciprocité; nationalité (la Belgique n’extrade pas ses nationaux); âge (l’étranger recherché doit avoir 18 ans); nature de l’infraction (elle ne peut être fondée sur un délit ou un crime politique); seuil de la peine (il faut que les faits soient punissables d’une peine privative de liberté de plus d’un an); double incrimination; lieu de l’infraction; prescription; garantie du respect des droits fondamentaux.

Des assurances formelles

A propos de ce dernier point, la loi belge dispose que l’extradition ne peut être accordée s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

Elle ne peut davantage être accordée s’il existe des risques sérieux que la personne, si elle était extradée, serait soumise dans l’Etat requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements inhumains et dégradants.

Lorsque l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est punissable de la peine de mort dans l’Etat requérant, le gouvernement n’accorde l’extradition que si l’Etat en question donne des assurances formelles que la peine de mort ne sera pas exécutée.

Extension souhaitée

Pour M. Mahoux, la protection offerte demeure insuffisante et doit être renforcée. Il convient, à son sens, de distinguer deux situations; le cas où un individu est poursuivi pour une infraction et, d’autre part, le cas où un individu est recherché aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, par les autorités judiciaires de la partie requérante.

La loi actuelle ne vise, dit-il, que la seconde hypothèse, soit celle dans laquelle la personne, dont l’extradition est sollicitée, a déjà fait l’objet d’une condamnation à mort.

M. Mahoux souhaite mettre en place une protection relative à la première hypothèse, en sorte que l’Etat belge refuserait toute extradition, quelle que soit l’infraction pour laquelle l’étranger est poursuivi, tant qu’il n’a pas obtenu l’assurance formelle que la peine de mort ne sera pas prononcée.

Parallèlement, le sénateur socialiste estime qu’en cas de condamnation à mort, la protection offerte par la loi actuelle doit être étendue.

Se limiter à obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas exécutée constitue une forme d’acceptation de l’existence de cette peine, qui va totalement à l’encontre du principe constitutionnel belge qui a aboli cette peine barbare.

Il estime donc que la Belgique doit refuser toute extradition lorsque l’individu recherché a fait l’objet d’une condamnation à mort.

http://www.lalibre.be/index.php?view=article&art_id=499633

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