La cour d'assises nouvelle est en vue

J.-C. M. - La Libre Belgique - 2009-05-05

La commission de la Justice du Sénat devrait prendre en compte les remarques et amendements formulés par le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck (CD&V) avant de voter le texte de la proposition juste après les élections du 7 juin, à charge pour le Sénat de l’adopter en séance plénière avant les vacances.

Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison de l'absence de motivation des verdicts d'assises (c'est le désormais célèbre arrêt Taxquet), la nécessité d'une réforme de la cour d'assises, dont on parlait depuis belle lurette, s'est faite plus aiguë.

Le 14 janvier 2009, une proposition de loi du sénateur PS Philippe Mahoux était remise à l'ordre du jour de la commission de la Justice du Sénat. Elle s'inspire du travail effectué par la Commission de réforme de la cour d'assises (dite commission Frydman, du nom de son président) initiée par Laurette Onkelinx, ministre (PS) de la Justice sous la précédente législature.

Le gouvernement actuel soutient l'objectif poursuivi par ce texte, qui suit son bonhomme de chemin.

Où en est-il aujourd'hui ? De réunions en discussions, les contours de la nouvelle cour d'assises se dessinent avec de plus en plus de netteté, même s'il reste des points à régler.

Renseignements pris auprès de différents protagonistes de la réforme, on s'orienterait vers le schéma suivant.

1 - Le jury. L'institution du jury populaire n'est pas remise en cause. On sait que la commission Frydman en avait d'abord défendu la disparition avant de revenir à un scénario plus "politiquement correct”. De la même façon, le Conseil supérieur de la Justice, qui n'était pas hostile à l'idée de supprimer le jury, a finalement rendu un avis le maintenant en place. On a évoqué la possibilité de réduire le nombre des jurés à 8. Mais il semble bien qu'ils resteront 12. On a aussi avancé l'idée d'une parité hommes-femmes. Elle semble abandonnée tout comme l'interdiction de révoquer les jurés désignés par le sort. En revanche, on irait les "pêcher” dans la tranche d'âge 25-65 ans et non 30-60 comme aujourd'hui. Le jury continuerait à délibérer seul sur la culpabilité. Enfin, pas tout à fait puisqu'on lui adjoindrait un greffier. Une fois sa décision prise, elle serait scellée sous enveloppe et le président de la cour serait invité d'abord à en prendre connaissance, puis à aider le jury à rédiger une motivation. En cas de déclaration de culpabilité, commencerait le classique débat sur la peine, suivi d'une délibération cour-jury pour en fixer le montant. Comme aujourd'hui donc.

2 - Appel. Une procédure d'appel élargi serait ouverte (au condamné et au ministère public) devant la Cour de cassation laquelle contrôlerait l'existence d'une motivation claire, cohérente et légale ainsi que le respect des règles relatives à l'admissibilité des preuves. Mais il ne s'agirait pas d'ouvrir la voie à un nouveau procès.

3 - Un président. Sauf si les parties ou le ministère public le demandent, la cour d'assises serait désormais dirigée par un seul magistrat. On se passerait donc des deux assesseurs habituels. Leur apport, selon la proposition Mahoux, est marginal et disproportionné par rapport au coût que leur présence entraîne.

4 - Infractions. On établirait une liste d'infractions qui, par leur nature et non pas seulement par la hauteur de la peine qu'elles entraînent théoriquement, seraient automatiquement "passibles” de la cour d'assises. D'autres infractions seraient jugées par le tribunal correctionnel, qui pourrait dès lors prononcer des peines criminelles et il resterait une sorte de "zone grise” d'infractions correctionnalisables comme c'est le cas aujourd'hui.

5 - Durée du procès . De nombreuses sessions d'assises durent plusieurs semaines (voire plusieurs mois) en Belgique, alors que ce n'est pas le cas ailleurs en Europe. Il est donc question d'alléger la procédure, sans toucher au principe de l'oralité des débats. Comment ? En lisant à l'audience les PV des auditions des témoins de moralité au lieu de les entendre en chair et en os et sans doute en limitant leur nombre.

6 - Le calendrier. La commission de la Justice du Sénat devrait prendre en compte les remarques et amendements formulés par le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck (CD&V) avant de voter le texte de la proposition juste après les élections du 7 juin, à charge pour le Sénat de l'adopter en séance plénière avant les vacances. La "patate chaude” sera ensuite adressée à la Chambre dont on espère un vote avant fin 2009.

http://www.lalibre.be/index.php?view=article&art_id=499858

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